État au service d'une société de confiance

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. – Lorsque le contribuable fait l'objet d'un premier contrôle fiscal ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du droit à l'erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu'il soit particulier ou entreprise,...

À l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ». Exposé sommaire : L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l'expérimentation, à terme ou avant l'expérimentation du délai de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la r...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots : « Un an au plus tard avant son terme, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois av...