Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au précédent alinéa, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement, sauf en cas d'indic...

Après l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « 2°bis Auc du 2° de l'article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑12 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Suite à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la sa...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d'officine sont autorisés à délivrer des mé...

Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d'un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de troi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de réguler les soins non programmés ne nécessitant pas de prise en charge par les structures d'urgences telles que les CHU avec un plateau technique lourd et des lits d'hospitalisation, cet amen...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant « 5°bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics » II. – En conséquence, compléter ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procéd...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué la possibilité de c...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et compétences suffisantes » les mots : « , compétences et et savoir-être suffisants ». Exposé sommaire : Le savoir-être, et notamment la capacité d'empathie, est un élément fondamental qui déterminera la relation aux patients des futurs professionnels de santé. Il s'agit donc d'un...

À l'alinéa 4, après le mot : « épreuves », insérer les mots : « de connaissances, compétences et savoir-être ». Exposé sommaire : Le savoir-être, et notamment la capacité d'empathie, est un élément fondamental qui déterminera la relation aux patients des futurs professionnels de santé. Il s'agit donc d'un critère qu'il est important de voi...

Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l...

I. – Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l'avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offres de préventi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés-maître de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'exer...

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l'égalité d'accès des personnes en situation ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voie d'accès à la d...