Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des ...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 95 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 66 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 : «Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d'entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot ...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Le renforcement de notre capacité d'analyse des données en vie réelle est un enjeu majeur pour la qualité des soins et l'efficience du système de s...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette pratique porte sur un volet préventif et un volet curatif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une approche globale de la santé aux activités de télésoin La notion de prévention consiste, comme le définissent l'OMS et l'HAS, à éviter l'apparition, le développement ou...

À l'alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.

I. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutt...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et les personn...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l'artic...

À l'alinéa 13, après le mot : « d'organisation, », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitalier...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. » Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupemen...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politique...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact...