Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 698 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter
Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. »
Exposé sommaire :
Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique la création du dossier médical partagé en même temps que l'espace numérique de santé. A l'instar de l'espace numérique de santé, un système d' « opt out » est prévu afin que le titulaire ou son représentant légal puisse clôturer son DMP. L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen.
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