Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 923 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ;
« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du code de santé publique ;
« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé, par des données de « prévention », elles-mêmes recueillies par :
- les services de P.M.I ;
- la médecine scolaire ;
- la médecine du travail ;
En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit seulement d'intégrer les activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financées au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance accidents du travail. Cet ajout n'apporte donc pas de redondance.
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