Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 695 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son représentant légal est informé de la possibilité de clôturer son espace numérique de santé en application du 3° du IV. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret définit les conditions dans lesquelles chaque personne disposant avant la date précitée d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est informée de la future création de son espace numérique de santé, de ses modalités de gestion et de la faculté de s'opposer à cette création. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l'espace numérique de santé dès la naissance ou l'installation en France.
En effet, il apparaît nécessaire d'automatiser la création d'un espace numérique de santé dès le plus jeune âge afin que chaque citoyen ait accès à l'ensemble de ses données de santé et ces services tout au long de sa vie.
Seule une création automatique dès la naissance, ou l'installation en France, serait à même d'atteindre l'objectif fixé par le projet de loi, à savoir « promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé ».
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