Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier

219 amendements trouvés


09/11/2019 — Amendement N° 2629C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale. L’attrait de la plus-value immobilière pouvant enc...

08/11/2019 — Amendement N° 1888C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Bru, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M....

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie e...

07/11/2019 — Amendement N° 2453C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, M. Lainé, Mme Poueyto

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines500 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0500...

07/11/2019 — Amendement N° 2452C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Lainé, M. Garcia, Mme Poueyto

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines1 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture01...

07/11/2019 — Amendement N° 2449C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, M. Lainé, Mme Poueyto

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines2 000 0000
Création02 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0

07/11/2019 — Amendement N° 1429C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

07/11/2019 — Amendement N° 593C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

06/11/2019 — Amendement N° 1732C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pou...

06/11/2019 — Amendement N° 1411C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Pano...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

06/11/2019 — Amendement N° 596C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, propose de réaffecter 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du prog...

06/11/2019 — Amendement N° 594C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

06/11/2019 — Amendement N° CF1181C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

06/11/2019 — Amendement N° CF1094C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...

06/11/2019 — Amendement N° CF1105C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ; 2° Au quatrième et au cinquième alinéas du 1 du I, les deux occurrenc...

06/11/2019 — Amendement N° CF1162C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentat...

06/11/2019 — Amendement N° CF1168C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés au d prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné au d doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2° . Les a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1161C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1158C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fisc...

06/11/2019 — Amendement N° CF1097C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...

06/11/2019 — Amendement N° CF1103C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...