Amendement N° 1732C (Irrecevable)

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui propose d’aider les élus locaux à bâtir des documents d’urbanisme cohérents entre eux en renforçant la dématérialisation et la transparence des données.

En effet, un rapport de l’Inspection générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) intitulé « Rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement » datant de juin 2014 avait recensé 79 sources d’information statistique publiques, ayant un coût de l’ordre de 30 millions d’euros par an.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une étude pour lancer une véritable mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l’immobilier, au service de l’administration, des élus locaux et des citoyens.