Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, la répartition du stock national du dispositif de téléprotection, appelé aussi Téléphone Grave Danger (TGD), est appliquée en fonction de la densité démographique d’un département. Plus la...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggra...

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste d...

 « Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. » Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent ...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et ...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont a...

L’article 222‑16 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

 « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionn...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à tout autre professionnel de santé » les mots : « , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de sig...

L’article 226‑15 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑15‑1. – I. – Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226‑15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II...