Bioéthique

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le fait de recourir à l’assistance médicale à la procréation ne doit pas être assimilé à une facilité qui permettrait de contourner les contraintes liées à l’adoption. Dès lors, remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant des informations relatives à l’adop...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. » Exposé sommaire : Dans...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les utilisations de leurs embryons prévues au 1° et 2° du présent II ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillie...

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Médicaments issus de globules blancs du sang ; ». Exposé sommaire : De récentes recherches françaises ont permis d’établir que des produits issus de composants/dérivés du sang pourraient être une réponse thérapeutique, en particulier p...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la personne faisant l’objet d’un acte impliquant un traitement algorithmique de données massives soit informé avant la réalisation même de cet acte des particularités qu’il revêt. L’objet de cet amendement est donc de renf...

Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nombreuses ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa suivant : «d)(nouveau) Des informations permettant de les orienter vers des professionnels à même d’effectuer l’accompagnement psychologique de leur démarche. » Exposé sommaire : Le recours à des techniques d’assistance médicale à la procréation constitue des situations psychologiques difficiles à vivre e...

À l’alinéa 4, après le mot : « moment », insérer les mots : « par écrit et sans besoin de motivation ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rapprocher les conditions matérielles de l’acte de révocation du consentement du donneur avec celles qui ont présidé à son consentement initial. D’une part, pour un donneur, révoquer pa...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le fait de recourir à l’assistance médicale à la procréation ne doit pas être assimilé à une facilité qui permettrait de contourner les contraintes liées à l’adoption. Dès lors, remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant des informations relatives à l’adop...