Les interventions de Philippe Chalumeau sur ce dossier

103 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

14/10/2019 — Amendement N° 1940A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...

14/10/2019 — Amendement N° 1507A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mm...

I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des praticiens mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique. » II. – La perte de re...

12/10/2019 — Amendement N° 1337A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’autoriser les collectivités locales à prévoir une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les biens immeubles des e...

09/10/2019 — Amendement N° CF1130A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Haury, Mme Wonner, Mme Petel, M. Blanchet, M. Descrozaille,...

I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : «VIIbis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

09/10/2019 — Amendement N° CF1019A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Tem...

I. – À l’alinéa 104, après les mots : « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après les mots « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème ...

09/10/2019 — Amendement N° CF1519A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Perrot, M...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1118A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille, Mme Tuffne...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234 est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

08/10/2019 — Amendement N° CF411A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Borowczyk, M. Boudié, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Co...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF976A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

08/10/2019 — Amendement N° CF432A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau,...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. Né de la volonté des vignerons et aujourd’hui compétent pour l’ensemble de l’agriculture, cet établissement p...

08/10/2019 — Amendement N° CF1467A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera,...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

08/10/2019 — Amendement N° CF1117A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «8°bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

08/10/2019 — Amendement N° CF89A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L'article 244 qua...

08/10/2019 — Amendement N° CF74A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles ». 2° L’article 244quate...

08/10/2019 — Amendement N° CF1532A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière,...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

08/10/2019 — Amendement N° CF1132A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «1° A L’article L2223-22 est abrogé. » ; «1° AB Le 9° du b) de l’article L2331-3 est abrogé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

08/10/2019 — Amendement N° CF1082A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille,...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° À l’article 302bis Y : «a) Leb du 1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ; «b) Il est abrogé ; » II.– Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé. » III. – A l’alinéa 77, après le mot : « Le », insérer le...

07/10/2019 — Amendement N° CD201A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Tem...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ». II. En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « le ...

06/10/2019 — Amendement N° CD120A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...