Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 16)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l'objet d'un classement par décret en Conseil d'État et sur les ...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et d...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'Etat - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux armes des...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes. En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosi...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir. En effet, compte tenu de leur ab...