Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

272 amendements trouvés


13/11/2018 — Amendement N° 1629C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1‑0bis ainsi rédigé : « 1-0bis L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

09/11/2018 — Amendement N° 1932C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

07/11/2018 — Amendement N° 1101C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'...

Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l'architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l...

07/11/2018 — Amendement N° 933C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au dernier alinéa de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, notamment enOutre-mer. Exposé sommaire : No...

07/11/2018 — Amendement N° 790C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Le deuxième alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la dotation d'intercommunalité au sein de la dotation d'équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Pa...

06/11/2018 — Amendement N° 1407C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi20 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

06/11/2018 — Amendement N° CF925C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

06/11/2018 — Amendement N° CF926C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Go...

I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

06/11/2018 — Amendement N° CF1321C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undecies B est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est complétée par les mots : « à l'excep...

06/11/2018 — Amendement N° CF157C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Go...

I. – À l'article 1382 du code général des impôts, après le quatrième alinéa du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité accessoire ayant un rendement inférieur à 10 % de l'activité totale de l'exploitation agricole au sein de ce bâtiment n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. » II. – La perte de r...

06/11/2018 — Amendement N° CF149C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

I.- A l'alinéa 10, après le mot « activité », sont ajoutés les mots « imposable à la cotisation foncière des entreprises » II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III.- La perte de recettes résultant pour l'État...

06/11/2018 — Amendement N° CF151C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...