Haine sur internet
(Motion de rejet préalable)

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1er, 1erbiset 1erter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑2‑1. – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la pro...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité administrative, saisie » les mots : « le juge judiciaire, saisi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge judiciaire ». Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitut...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du ...

 « Chapitre 1erbis « Régime de responsabilité des services de communication au public en ligne « Art. XXX « Le second alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ni lorsqu’il se voit imposer par les personnes visées au 2, la diffusion active ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap, ou de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « cinquième, » insérer la référence : « sixième, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation aux 3 et 7 du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 4.

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour le...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment...

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À l’alinéa 2, après le mot : « pécuniaire », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière ». Exposé sommaire : L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa détermine, dans chaque département, et dans les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, et de Wallis et Futuna, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente loi. » Exposé somm...