Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autorité administrative, saisie »
les mots :
« le juge judiciaire, saisi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge judiciaire ».
Exposé sommaire :
La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu (avis CE point 25).
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