Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

357 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 376A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

16/10/2019 — Amendement N° CL5C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00

15/10/2019 — Amendement N° 2703A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. - Supprimer les alinéas 2 à 75. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « Il est créé » les mots : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, l’État peut créer ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». IV. - En conséqu...

15/10/2019 — Amendement N° 2520A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. - L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° ) Au I, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « …° Les carburants aériens s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même tableau, et des carburants...

15/10/2019 — Amendement N° 1944A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 1937A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

15/10/2019 — Amendement N° 1903A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1 au 6 du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. » Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation bouleverse de façon conséquente l’architecture globale de la fiscalité locale. A...

15/10/2019 — Amendement N° 509A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mm...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

15/10/2019 — Amendement N° 508A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mm...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recycl...

15/10/2019 — Amendement N° 507A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mm...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. I...

15/10/2019 — Amendement N° 506A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mm...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de mat...

15/10/2019 — Amendement N° 505A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mm...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de matière recycléeTaux de la taxeen % ...

15/10/2019 — Amendement N° 493A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis L’article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

15/10/2019 — Amendement N° 491A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article 150 VI, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « hors véhicules de collection » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

15/10/2019 — Amendement N° 381A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

14/10/2019 — Amendement N° 2849A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre : « 24,62 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au nombre : « 50,27 », le nombre : « 30,42 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les douze alinéas suivants : « IIbis. – À compter du 1er janvier 2022 : « A. – À la quatrième co...

14/10/2019 — Amendement N° 2518A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Demilly, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Rau...

I. L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 Tarif (€/hL)101 Pourcentage cible des gazoles8 % Pourcentage cible des essences8,2 %8,8 % 2° Le tableau du C du V est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 II. – La perte de recet...

14/10/2019 — Amendement N° 2469A au texte N° 2272 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines « zones tendues » en logements font face à un double phénomène, qui conduit à sortir du marché locatif classique des logements disponibles pour leurs habitants : explosion du nombre de rési...

14/10/2019 — Amendement N° 2261A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39 de la loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif de cession des terrains de l’État à l’euro symbolique quand ceux-ci sont devenus inutiles à la suite des opérations de restructur...

14/10/2019 — Amendement N° 2257A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39 de la loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif de cession des terrains de l’État à l’euro symbolique quand ceux-ci sont devenus inutiles à la suite des opérations de restructur...