Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 509A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable.
II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière.
III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du prix hors taxe pour chaque produit.
IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les producteurs/ industriels à se focaliser sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui des produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières (cartons, papiers, métaux, verres, etc.) ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car difficilement dissociables.
Exemple
Les plastiques recyclables (PET, PP, PE) sont uniquement recyclables dans les conditions suivantes :
- Dans une quantité suffisante de plastique afin d’être pris en charge lors de la phase de recyclage
- Lorsqu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres matériaux : Que ce soit entre plusieurs plastiques ou avec d’autres matériaux (cartons, papiers, métaux, verre, etc.)
Dans cet objectif de réduction du nombre de produits composés par un ou plusieurs plastiques non dissociables d’au moins une autre matière, nous instaurons une taxe à hauteur de 15 % HT du prix des produits.
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