Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique » Exposé sommaire : Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « dans un objectif strictement pédagogique ». Exposé sommaire : L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience...