Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier

63 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 492 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de nature législative en vigueur dans le droit national relatives à l’aide à l’accès au droit, en particulier les disposi...

14/05/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi aux fins d’étendre en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législat...

14/05/2021 — Amendement N° 490 au texte N° 4146 - Article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/05/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. La...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplina...

14/05/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des personnes enregistrées, y compris des professionnels. » Exposé sommaire : L'accord des personnes enregistrées doit être requis pour l'ensemble des audiences, qu'elles soient ou non publiques. Même dans le cas où les audiences sont publiques, le seul moti...

14/05/2021 — Amendement N° 487 au texte N° 4146 - Article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Au deuxième alinéa du V du même article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après la référence : « article 7, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances é...

14/05/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : En supprimant les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine pouvant être octroyée par le juge de l’application des peines aux condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne condui...

14/05/2021 — Amendement N° 485 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanqu...

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge ...

14/05/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 4146 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’article 31, insérer la division, l’intitulé et les trois articles suivants : « TITRE V BIS « ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE « Art. 31 bis. – À l’intitulé de la sixième partie de la loi 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et...

14/05/2021 — Amendement N° 483 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » Exposé sommaire : L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 créé par l’article 1er du présent projet prév...

14/05/2021 — Amendement N° 482 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 531, L. 551-1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20, »est insérée la référence : « L. 211‑21 » et à la fin, » les mots : « L. 531‑1 et L. 551‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20 », est insérée la référence : « L. 211‑21 ...

14/05/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la LO 99-209 du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la lo...

14/05/2021 — Amendement N° 480 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le code de l’environnement et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvel...

14/05/2021 — Amendement N° 479 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173‑3, L. 216‑1 et L. 216‑6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le...

14/05/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots : « Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ». Exposé sommaire : La seule disposition de l'article 1er destinée à garantir le droit à l'oubli est l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix...

14/05/2021 — Amendement N° 477 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Aucun » les mots : « Aucune image ou autre ». Exposé sommaire : En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. I...

14/05/2021 — Amendement N° 476 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. La...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations ...

14/05/2021 — Amendement N° 475 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme S...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 704, 705, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les...

14/05/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. La...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouverne...

14/05/2021 — Amendement N° 473 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, u...