Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 482 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 37 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 531, L. 551-1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20, »est insérée la référence : « L. 211‑21 » et à la fin, »
les mots :
« L. 531‑1 et L. 551‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20 », est insérée la référence : « L. 211‑21 » et, à la fin de ces mêmes articles ainsi qu’à l’article L. 561‑1, »
Exposé sommaire :
L’article L.211-21 du code de l’organisation judiciaire créé par l’article 34 du présent projet, se propose de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. Or ces articles du code de commerce ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a donc pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie, au sein de l’article L. 561-1, ces dispositions nouvelles.
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