Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 491 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi aux fins d’étendre en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans le droit national relatives à l’aide à l’accès au droit, en particulier les dispositions portant création et fonctionnement des centres d’accès au droit .
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport aux amendements précédents proposant d'introduire dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique l'application en Nouvelle-Calédonie les dispositions en vigueur en métropole relative à l'aide à l'accès au droit. Il habilite le Gouvernement à procéder à cette extension par ordonnance.
Cette extension est nécessaire et représenterait un progrès indiscutable. Rappelons que cette extension a été réalisée dès 2007 en Polynésie française et qu'elle a été demandée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis 2015.
Il est à noter que le Conseil d’Etat, dans son avis n° 389.821 du 15 mai 2015 sur la répartition des compétences entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie pour rendre applicable à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aide à l’accès au droit, a considéré que l’institution « conseil d’accès au droit » devait être rattachée au bloc de compétence étatique de l’organisation judiciaire mentionné à l’article 20 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, le Conseil d’Etat a considéré que la participation d’office des institutions de la Nouvelle-Calédonie au conseil d’accès au droit calédonien nécessiterait une modification de la loi organique.
C’est pourquoi, par pragmatisme, une ordonnance pourrait prévoir la possibilité pour ces institutions d’y participer sur le fondement d’une adhésion volontaire par décision de leur organe délibérant respectif.
Par résolution n°82 du 20 novembre 2015, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé à l’Etat l’extension au territoire des textes portant création et fonctionnement des centres d’accès au droit proposant même une nouvelle rédaction des articles 53, 54 et 55 de la loi n°91647 du 10 juillet 1991.
Le chantier de l’accès aux droits est un objectif prioritaire dans le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance 2018-2022, arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.