Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations internationales sont le plus souvent longues et complexes. Des délais aussi courts, s'ils ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, ne permettront pas aux enquêteurs, aux experts et aux magistrats de mener efficacement les investigations.
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