Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Aucun »
les mots :
« Aucune image ou autre ».
Exposé sommaire :
En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. Il s'agit d'ailleurs des termes employés dans un alinéa précédent concernant le consentement à la diffusion.
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