Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »
Exposé sommaire :
Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours à l'enregistrement, cet amendement précise qu'il devra s'inscrire dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique, conformément aux termes employés dans le rapport de la commission.
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