Confiance dans la vie publique

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : L'article 9 bis du projet de loi organique, introduit en commission au Sénat, vise à accroître la transparence de la réserve minis...

I. – Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2°Les délits prévus aux articles 2...

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12, L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi qui prévoient d'interdire l'emploi de membres de la famille des...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qui avait été supprimée par le Sén...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...