Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi instituant un système universel de retraite devrait permettre d’assouplir les fins de carrière pour que chacun puisse – en toute responsabilité – partir à la retraite quand il le sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive doit être rendu possible, comme c’est déjà le cas actuellement, par cet amendement, dès l’âge de 60 ans. Cela permet aux assurés de réduire progressivement leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouv...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour déterminer le montant auquel les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants ne peuvent être inférieures par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret p...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , au regard de l’ensemble de leurs revenus ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fo...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « tenant compte du nombre d’enfants élevés par les assurés ». Exposé sommaire : La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en comp...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensio...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par le recours au travail posté et aux horaires décalés » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit pris en compte le recours au travail posté (2X8, 3X8) et aux horaires décalés ( horaires de nuit).

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par l’exposition à des températures contraintes » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte l’exposition à des températures contraintes.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par la réalisation de gestes répétitifs entrainant des troubles musculo-squelettiques. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte la répétition de gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la », les mots : « des facteurs de ». Exposé sommaire : L’amendement n° 505 vise à rappeler que le critère de pénibilité doit permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein. Le présent sous-amendement vise, dans le cadre de l’article 1er qui fixe les principes de la réforme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur l’ensemble de la carrière ». Exposé sommaire : L’amendement n° 24922 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiqu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur l’ensemble de la carrière ». Exposé sommaire : L’amendement n° 24921 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiqu...

À l’alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer les mots : « d’acquisition et de service ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 du présent projet introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 191‑4 qui dispose que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque anné...

À l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « et à l’accès à un mécanisme de simulation fiable ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’une vie de travail ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 38085 à remplacer un niveau de ...