Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement puisse mettre un terme, par voie d'ordonnance, aux délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...

L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est abrogée. Exposé sommaire : Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mo...