Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

263 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 631 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

04/06/2021 — Amendement N° 630 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

04/06/2021 — Amendement N° 629 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Gosselin

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier

04/06/2021 — Amendement N° 628 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...

04/06/2021 — Amendement N° 627 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 1, substituer au second alinéa du I les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain...

04/06/2021 — Amendement N° 626 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer le I de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article ...

04/06/2021 — Amendement N° 624 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

04/06/2021 — Amendement N° 621 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions dans cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’institue...

04/06/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

04/06/2021 — Amendement N° 614 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

I. – Compléter l’alinéa 71 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

04/06/2021 — Amendement N° 613 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 66, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Pour des raisons éthique, il convient de séparer le sort des embryons, de celui des gamètes.

04/06/2021 — Amendement N° 612 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

04/06/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : En remplaçant le mot « thérapeutique » par le mot « médical », le projet de loi entend faciliter la levée de l’anonymat entre donneurs et receveurs d’éléments et produits du corps humain, dès lors que la nécessité médicale est plus large que la nécessité thérapeutique. Un tel assouplissement supplémen...

04/06/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un m...

04/06/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

04/06/2021 — Amendement N° 605 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

04/06/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

04/06/2021 — Amendement N° 596 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin

Après le mot : « formation », insérer les mots : « sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation ». Exposé sommaire : L’article 2 bis, adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait des mesures de lutte contre l’infertilité, englobant la prévention et la recherche sur les causes de l’infertilité, notamment comportemen...

04/06/2021 — Amendement N° 595 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 5, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ». Exposé sommaire : Il en est de même pour les dons d’ovocytes.

04/06/2021 — Amendement N° 586 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autr...