Droit à une fin de vie libre et choisie

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l’accès aux soins ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Gouvernement qui prévoit la mise en place d’un nouveau plan de soin...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « digne et » sont supprimés. Exposé sommaire : D’après l’article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peu...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en oeuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance et soutenir son entourage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier aux équipes de soins visées à l’a...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille e...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourag...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent tout en oeuvre pour sauvegarder la dignité du patient et accompagner sa souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de reprendre la terminologie introduite par la loi du 26 janvier 2016 qui a déf...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de v...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs soient garantis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire référence aux soins ...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « tout en œuvre pour sauvegarder la dignité du patient et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » sont remplacés par les mots : « d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place du suicide assisté en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place de l’euthanasie en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place de l’euthanasie en France.

Le Gouvernement décrète les soins palliatifs comme « grande cause nationale 2023 ». Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui réclament de nouveaux textes, notamment législatifs et qui proposent la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie. C’est l’objet de la présente proposition de loi. En réalité, la première question qui se pose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de « hiérarchisation » des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s’immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.