Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée » Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de don...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont défi...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue ju...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant doit informer l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de rendre présent dans ce texte de loi l’alternative des soins palliatifs. Ceux-ci permettent, n...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses sy...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes intégrés de soins palliatifs font partie de la formation continue des médecins. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs pas...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avr...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la f...

I. – L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. » II. – La charge pour l’Éta...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223‑15‑...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la perso...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.