Droit à une fin de vie libre et choisie

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent titre, ». Exposé sommaire : Cette expression est totalement contraire aux soins palliatifs qui figurent dans ce titre et sont visés aux article L 1110‑5, L1110‑9 et L1110‑10. Les soins palliatifs obéissent à une éthique de vulnérabilité et de solidarité antinomique...

À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ayant rédigé des directives anticipées, ». Exposé sommaire : Cet article prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures ayant rédigé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « capable », les mots : « en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ». Exposé sommaire : Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111‑11 du code de la santé publique.

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés. Exposé sommaire : La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibér...

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du procureur de la ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès ». Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la ...

Au quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et si la situation clinique l’exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s’adapter à la singularité de la situation du patient.

Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. » Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.

Au 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il...

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des...

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « sédation », sont insérés les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermit...

Au début du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours sys...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est ré...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise.

À la fin de la première phrase de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ». Exposé sommaire : Une des critiques les plus fréquemment émises par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté est que la législation s...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot :« actes », sont insérés les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » m...

Compléter l’article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : D’immenses progrès ont été accomplis ...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisant...