Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement ouvre la possibilité de subordonner à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des a...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transpo...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « X. – Les données anonymisées recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 20...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales détermi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’ar...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 31 octobre inclus. Rien ne justifie cette très longue prorogation, l...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 50 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...