Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

65 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 255 au texte N° 106 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

24/07/2017 — Amendement N° 254 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

24/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

24/07/2017 — Amendement N° 252 au texte N° 106 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

24/07/2017 — Amendement N° 251 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

24/07/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

24/07/2017 — Amendement N° 249 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° À l'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3°...

24/07/2017 — Amendement N° 248 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

24/07/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter A (Rejeté)
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Ge...

Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d'être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au sein du Gouvernement. Exposé sommaire : La détention d'une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d'État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouv...

22/07/2017 — Amendement N° 455 au texte N° 106 - Article 3 bis (Retiré)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n'est pas acceptable. Le tr...

22/07/2017 — Amendement N° 452 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Gosselin

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions...

22/07/2017 — Amendement N° 451 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Gosselin

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

22/07/2017 — Amendement N° 450 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Gosselin

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour le ...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

22/07/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...