Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en li...
22/01/2018 — Amendement N° CL68 au texte N° 490 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ». Exposé sommaire : L'action de groupe instituée...
22/01/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...
