Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Gosselin
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service, à moins que...
22/01/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Gosselin
Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
22/01/2018 — Amendement N° CL66 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Gosselin
Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...
