Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en li...
22/01/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).
22/01/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...
