Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
26 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Gosselin
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service, à moins que...
22/01/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré)
M. Gosselin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités...
22/01/2018 — Amendement N° CL64 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de converser la co...
22/01/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Gosselin
Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
22/01/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...
22/01/2018 — Amendement N° CL66 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Gosselin
Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...
