Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

3 amendements trouvés

12/04/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 860 - Article 19 ter (Tombe)
M. Gosselin, Mme Le Grip

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « qui peuvent être liées au traitement de données à caractère personnel ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « ...

12/04/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 860 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivemen...

09/04/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 809 - Article 14 A (Adopté)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à u...