Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

242 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1112 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Pradié, M. Bazin, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Meunier, M. Perrut, M. Leclerc, M. Bony,...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter...

17/04/2018 — Amendement N° CE524 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Supprimer les alinéa 3, 4, 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar de...

17/04/2018 — Amendement N° CE378 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était cen...

17/04/2018 — Amendement N° CE387 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

I. – L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance ...

17/04/2018 — Amendement N° CE108 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwag...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ». » Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, ...

17/04/2018 — Amendement N° CE38 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Lo...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE392 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

I. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L'ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 3° L'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 4° L'or...

17/04/2018 — Amendement N° CE428 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer...

17/04/2018 — Amendement N° CE424 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits acquis en » les mots : « et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ont la charge comprennent une part significative de produits acquis...

17/04/2018 — Amendement N° CE376 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

17/04/2018 — Amendement N° CE418 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF), comme en attestent les trois exemple...

17/04/2018 — Amendement N° CE377 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

I. – L'article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ». II. – Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement, ...

16/04/2018 — Amendement N° CE696 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz,...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

16/04/2018 — Amendement N° CE697 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Lurton

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de », les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, détermina...

16/04/2018 — Amendement N° CE699 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Brun, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme G...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'...

16/04/2018 — Amendement N° CE497 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE501 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « suivant le cycle de production ». Exposé sommaire : Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.

16/04/2018 — Amendement N° CE513 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ». Exposé sommaire : La mention des promotions telle que...

16/04/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence a...

16/04/2018 — Amendement N° CE326 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Brun, M. Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...