Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Si nous avons un peu accéléré nos débats au fil de la soirée, l'essentiel a été dit, et le débat n'a été aucunement amoindri ni dénaturé. Je voulais faire remarquer à nos collègues que nous nous étions engagés à terminer à trois heures du matin. Je vous prie de nous excuser : il est trois heures deux.

Tout le monde devrait être d'accord pour que les services en ligne délivrent une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'ils permettent de réaliser. Cela poserait d'autant moins de problème dans le cadre d'une certification. Je ne comprends d'ailleurs toujours pas pourquoi vous y faites obstinément obstacle. J'ai l'...

Voilà un élément intéressant, madame la ministre. Je regrette qu'il ne soit pas apparu de façon plus claire en première lecture : nous aurions pu chercher une autre rédaction. Mais ces indications précieuses serviront à n'en pas douter à nos collègues sénateurs.

Je le maintiens, monsieur le président. J'avoue que je n'ai pas les capacités de retrait de M. Nilor !

Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable...

Madame la rapporteure, la jurisprudence de 2001 n'est absolument pas en contradiction avec ce qui a été dit lors de nos débats de l'an passé ! Il n'y a pas de problème de constitutionnalité ! C'est amusant, si j'ose dire, de vous voir brandir l'atteinte à la Constitution quand cela vous arrange. Eh bien, quand bien même il y aurait une difficu...

Cela vaut la peine d'avoir un service de qualité ! Vous dites, Mme la garde des sceaux, que les gens ne sont pas idiots et qu'ils verront bien quelles sociétés ont un label de qualité. Pas du tout ! Parler ainsi, c'est méconnaître le phishing, et le fait que des sociétés apparaissent aujourd'hui en première ligne sur les pages de moteurs de re...

On sait qu'en matière d'état civil, des milliers de personnes se font ainsi avoir, tous les jours ! La délivrance des actes d'état civil et des copies est gratuite, mais nombreux sont ceux qui se font coincer, qui déboursent 30 ou 35 euros sur des sites très intelligemment faits, dont le nom ressemble à service-public. fr…

Tout est fait pour que les gens se fassent attraper, c'est pourquoi j'ai utilisé le terme anglo-saxon de phishing. Bref, je souhaite obtenir une copie d'acte d'état civil et, bingo, cela me coûte 35 euros ! J'ai vu des gens intelligents se faire avoir, et pourtant ils avaient été avertis ! Ce sera exactement la même chose avec votre projet de ...

Nous avons, en 2004, voté une très belle loi : la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous disposons aussi – nous avons tout à l'heure évoqué la CNIL – d'une belle loi sur la protection des droits et libertés ainsi que des données personnelles, même si à l'époque on ne les appelait pas ainsi. Cette loi du 6 janvier 1978 reste, aujo...

Ayez un peu confiance dans le travail de l'opposition. D'ailleurs, cela devrait vous interpeller : quand vous avez des Viala, des Di Filippo et des Bernalicis qui se retrouvent sur un même sujet, …

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure : malgré des variations selon la situation locale dans tel ou tel département, globalement, notre système de tribunal des baux ruraux fonctionne plutôt bien et de manière assez équilibrée – sans sous-estimer la technicité des sujets ni certaines bizarreries qui font qu'en 2019, dans notre pays, un bail r...

Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d'un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu'en l'occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ? Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c'est pour des raisons précises : facilité, reconnaissa...

Je ne reviendrai pas sur les éléments de fond et de principe évoqués par mes collègues et me concentrerai sur des points formels. Le Gouvernement est animé ici d'une double ambition : contribuer à une bonne administration de la justice et être au plus près de nos concitoyens en leur rendant un service efficace et rapide à travers un parcours pl...

Il s'agit par cet amendement de maintenir, pour la saisine du tribunal de grande instance, l'exception à l'obligation de tenter une conciliation ou une procédure participative qui est actuellement en vigueur pour la saisine des tribunaux d'instance en vertu de la loi dite « J21 ». Cette exception vaut pour les cas où une assurance de protectio...

Il s'agit là d'un amendement que je n'avais pas présenté en première lecture. Je veux bien comprendre que pour ne pas allonger les débats, vous restiez assises et nous disiez simplement « avis défavorable ». Mais dans le cas présent, madame la rapporteure, madame la ministre, votre explication est un peu courte – elle tient en un mot : « défavo...

Ce rappel au règlement concerne la bonne organisation de nos débats. La règle qui a été appliquée depuis le début de la soirée prévoit une ou deux interventions par groupe. Nous avons bien compris la crainte et donc la tentative de manipulation de nos collègues : ils sont minoritaires. La majorité n'est pas majoritaire à l'heure où nous parlon...

Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu'on le reconnaisse : il s'agit d'une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà r...

Je suis très heureux de pouvoir intervenir à cet instant car, il y a peu de temps encore, je me trouvais dans une commune bien connue de l'Eure, où le Président de la République réunissait des élus, parmi lesquels des parlementaires et des maires – il s'est exprimé devant une assemblée nombreuse – pour lancer le grand débat. Il a fallu – j'espè...

On a en effet l'impression, de répéter sans fin les mêmes arguments. Si Noël et le nouvel an ne nous avaient permis de goûter une pause bien méritée, alors que nous étions quelque peu sur les rotules après une succession de nuits très courtes, j'aurais vraiment l'impression de me répéter et de réentendre les mêmes discours. Débuter ainsi l'anné...