Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
16 interventions trouvées.
Tout le monde devrait être d'accord pour que les services en ligne délivrent une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'ils permettent de réaliser. Cela poserait d'autant moins de problème dans le cadre d'une certification. Je ne comprends d'ailleurs toujours pas pourquoi vous y faites obstinément obstacle. J'ai l'...
Voilà un élément intéressant, madame la ministre. Je regrette qu'il ne soit pas apparu de façon plus claire en première lecture : nous aurions pu chercher une autre rédaction. Mais ces indications précieuses serviront à n'en pas douter à nos collègues sénateurs.
Je le maintiens, monsieur le président. J'avoue que je n'ai pas les capacités de retrait de M. Nilor !
Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable...
Madame la rapporteure, la jurisprudence de 2001 n'est absolument pas en contradiction avec ce qui a été dit lors de nos débats de l'an passé ! Il n'y a pas de problème de constitutionnalité ! C'est amusant, si j'ose dire, de vous voir brandir l'atteinte à la Constitution quand cela vous arrange. Eh bien, quand bien même il y aurait une difficu...
Cela vaut la peine d'avoir un service de qualité ! Vous dites, Mme la garde des sceaux, que les gens ne sont pas idiots et qu'ils verront bien quelles sociétés ont un label de qualité. Pas du tout ! Parler ainsi, c'est méconnaître le phishing, et le fait que des sociétés apparaissent aujourd'hui en première ligne sur les pages de moteurs de re...
On sait qu'en matière d'état civil, des milliers de personnes se font ainsi avoir, tous les jours ! La délivrance des actes d'état civil et des copies est gratuite, mais nombreux sont ceux qui se font coincer, qui déboursent 30 ou 35 euros sur des sites très intelligemment faits, dont le nom ressemble à service-public. fr…
Tout est fait pour que les gens se fassent attraper, c'est pourquoi j'ai utilisé le terme anglo-saxon de phishing. Bref, je souhaite obtenir une copie d'acte d'état civil et, bingo, cela me coûte 35 euros ! J'ai vu des gens intelligents se faire avoir, et pourtant ils avaient été avertis ! Ce sera exactement la même chose avec votre projet de ...
Nous avons, en 2004, voté une très belle loi : la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous disposons aussi – nous avons tout à l'heure évoqué la CNIL – d'une belle loi sur la protection des droits et libertés ainsi que des données personnelles, même si à l'époque on ne les appelait pas ainsi. Cette loi du 6 janvier 1978 reste, aujo...
Ayez un peu confiance dans le travail de l'opposition. D'ailleurs, cela devrait vous interpeller : quand vous avez des Viala, des Di Filippo et des Bernalicis qui se retrouvent sur un même sujet, …
Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbit...
La machine était lancée ! On va tâcher de ne pas l'emballer ! Il est normal que l'on débatte de la médiation, de la conciliation et des autres modes alternatifs de règlement des litiges. Dans la mesure où, comme on peut le constater, il existe pléthore d'offres sur internet, il paraît essentiel de garantir la sécurité de nos concitoyens. Ces s...
des gens qui, sous l'apparence de la respectabilité, grâce à une bonne communication, vont attirer le client, lequel va se retrouver sur une plateforme complètement nulle, qui va lui coûter très cher et n'assurera absolument pas le service demandé. Réguler, certifier les plateformes ne paraît pas contradictoire, bien au contraire, avec ce beso...
Pour de nombreux organismes ou professions, la certification est possible, sans qu'il y ait la moindre inconstitutionnalité. Votre argument me paraît donc un peu facile, pour tout dire trop facile ; j'aimerais qu'on aille au-delà, pour nos concitoyens…
… pour la sécurité des modes alternatifs de règlement des litiges et dans l'intérêt général.
N'ayant pu répondre à Mme la garde des sceaux sur les amendements précédents, je veux le faire ici, puisque nous en avons la possibilité dans cette enceinte. Je reconnais ses qualités de juriste éminente, mais l'on ne me fera pas croire que la liberté d'entreprendre est absolue. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu, sur ce sujet, ...
