Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : «Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Substituer aux alinéas 10 à 17 l'alinéa suivant : «Art. 397‑1‑1. – S'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaitre devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats d'un examen psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. 4‑7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » Expos...

Rétablir l'article 52bis dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et l'avant-dernier alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en plénière de l'article 50 du projet de loi, l'amendement n°CL 846, adopté en commission des lois, a été l'objet du sous-amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des quest...

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