Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL70 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL122 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser.
La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.