Bioéthique

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellules iPS avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de g...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport d’évaluation sur les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les méde...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a cont...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration à » le mot : « autorisation de ». Exposé sommaire : L’article 15 entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquées » en laboratoire à parti...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions dans cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’institue...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Pour des raisons éthique, il convient de séparer le sort des embryons, de celui des gamètes.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leurs données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au » les mots : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable aud...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la mise au point de thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...