Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. - Au II de l’article 266sexies du code des douanes, après le 1quindecies, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la dernière ligne de la la première colonne, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : «VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des res...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engag...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 818 527 462 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augm...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant ...

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au ...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les sept alinéas suivants : «ii) Le d est ainsi rédigé : « «d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé « brent daté », varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11bis, le gazole mentionné à l’indice ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80% ...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour dét...

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...