Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite modifier le barème du bonus-malus écologique dans le cadre du plan climat. La méthode d'attribution se base sur les émissions de CO2, sans tenir compte des émissions de particules ni de polluants.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Compléter cet article par l'alin...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont re...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ISF (imp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bisKI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...