Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL78 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ». Exposé sommaire : Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résul...
03/05/2021 — Amendement N° CL82 au texte N° 4105 - Article 5 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-...
03/05/2021 — Amendement N° CL81 au texte N° 4105 - Article 2 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Parlement a toujours fait preuve de diligence pour examiner des projets de loi, y compris dans des périodes de suspension des travaux parlementaires, surtout quand il s’agit de la situation sanitaire urgente de notre pays. On peut comprendre que le Gouvernement estime nécessaire de porter à deux mois...
03/05/2021 — Amendement N° CL79 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l’alinéa 4, après le mot : « réglementer », insérer les mots : « , par un décret pris en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer d...
03/05/2021 — Amendement N° CL80 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation », le mot : « privé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’...
03/05/2021 — Amendement N° CL76 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait...
03/05/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdire ou ». Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdict...
