Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 14 bis c)

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9 bis° ainsi rédigé : « 9 bis° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste d...

Après l’article L. 34‑8-1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8-1‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8-1‑1-1. – Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie numérique responsable, s’attache notamment à estimer l’impact environnemental de l’hébergement hardware de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre de miner rentablement des crypto-monnaies à l’...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. » Exposé sommaire : Pour favoriser le recours à ces équipements reconditionnés, meilleurs pour l’environnement, cet amendement vise à exonérer de redevance d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II ter. – Un moratoire sur la rémunération pour copie privée pour les supports d’enregistrement qui sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération est mis en œuvre tant qu’une étude d’impact n’a pas établi les conséquences po...