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Article 14 bis c
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Documents législatifs
Rapport N° 4196 (371 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Vincent Thiébaut,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
439 mots
)
Jean-Charles Colas-Roy
(
411 mots
)
Philippe Latombe
(
308 mots
)
Éric Bothorel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
249 mots
)
Chantal Jourdan
(
110 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
85 mots
)
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