Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 184 (Retiré)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Millienne, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 24 (consulter les débats)
Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9 bis° ainsi rédigé :
« 9 bis° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la liste des objectifs poursuivis par l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant le respect des exigences en matière de partage d’infrastructure.
Il conforte ainsi l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solution de partage de sites et de pylônes radioélectriques en sécurisant juridiquement la compétence de l’ARCEP dans ce domaine.
La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mis en œuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.
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