Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier

31 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL88 au texte N° 98 - Article 10 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur compte de c...

19/07/2017 — Amendement N° CL82 au texte N° 98 - Article 9 (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

À l'alinéa 40, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

19/07/2017 — Amendement N° CL94 au texte N° 98 - Article 4 (Tombe)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l'interdiction d'employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s'agissant par exemple du suppléant, celui-ci n'a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l'élu. Lui interdire d'être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effecti...

19/07/2017 — Amendement N° CL106 au texte N° 98 - Article 12 (Retiré)
Mme de Sarnez, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupeme...

19/07/2017 — Amendement N° CL96 au texte N° 98 - Article 7 (Tombe)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Vichnievsky

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° À l'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3°...

19/07/2017 — Amendement N° CL92 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ». Exposé sommaire : Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées...

19/07/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 98 - Article 9 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocra...

À l'alinéa 12, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

19/07/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 98 - Article 8 (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

À l'alinéa 20, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

19/07/2017 — Amendement N° CL97 au texte N° 98 - Avant l'article 8 (Rejeté)
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobi...

19/07/2017 — Amendement N° CL90 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « et 313‑2 », les références : « , 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ; ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a ju...

19/07/2017 — Amendement N° CL99 au texte N° 98 - Titre (Tombe)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 635 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 11. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux inf...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 633 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « que », insérer les mot : « le recel ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées ...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ; « - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ». Exposé sommaire : ...